Bonjour,
<strong>Les frais de restitution de dossier sont désormais interdits</strong> depuis la promulgation de la loi Hamon le 17 mars 2014. Un candidat peut donc récupérer son dossier sans frais en vertu de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028749077&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20150610&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1083822909&nbResultRech=1" target="_blank" rel="nofollow">l'article L213-2 du Code de la route</a>.
De plus, <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030645188&fastPos=1&fastReqId=1473392546&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte" target="_blank" rel="nofollow">le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015</a> précise que ces frais sont interdits, <strong>quelles que soient leurs dénominations</strong>. Ce texte réglementaire précise également que constituent des frais de transfert tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement.
En résumé, les frais imposés lorsque vous changiez d'auto-école sont désormais interdit, peu importe leur dénomination.
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