Par : Paulo
« Ce dispositif entre en vigueur demain, 1er janvier 2015, et s’appliquera à tous les contrats conclus à partir de cette date. Les contrats antérieurs pourront être résiliés à tout moment à partir de...
View ArticlePar : Serge Brodier
En fait, la loi stipule que cette mesure « s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret », ce qui signifie effectivement que tous les contrats ne sont...
View ArticlePar : tertiaire
bonjour, Je me demande si les « frais de transfert » de dossier d’auto-école sont désormais aussi inclus dans cette loi. A savoir qu’ils sont à présent considérés comme illégaux ? Merci. T.
View ArticlePar : Quelen
Bonjour, Je voudrais savoir si une assurance sécurité est concernée par la loi Hamon. D’avance merci. Cordialement
View ArticlePar : Serge Brodier
Bonjour, L’assurance de sécurité est une assurances professionnelles. La loi Hamon concerne les assurances auto, moto, habitation et affinitaires. Malheureusement, cette loi applicable depuis le 1er...
View ArticlePar : Serge Brodier
Bonjour, <strong>Les frais de restitution de dossier sont désormais interdits</strong> depuis la promulgation de la loi Hamon le 17 mars 2014. Un candidat peut donc récupérer son dossier...
View ArticlePar : Auriemma
J’ai quatre questions en ce qui concerne la Loi Hamon et l’assurance des emprunteurs sur Prêt immobilier : 1_ Est-ce l’ADE est résiliable tous les ans à échéance sans distinction de son origine en...
View ArticlePar : Begue nadia
Bonjour J’ai souscris un contrat auto depuis 2010 chez Un assureur , la date d échéance c est le 26/01/2016 Est ce que je peux résilier ce contrat et changer d’assureur sans pénalité où je suis obligée...
View ArticlePar : Serge Brodier
Bonjour, Le contrat d’assurance automobile rentre bien dans le cadre de la Hamon. De plus dans le cadre de ce contrat d’assurance l’article <a...
View ArticlePar : Serge Brodier
Bonjour, Pour votre première question je vous invite à lire <strong><a...
View ArticlePar : GAZON
En regard de la loi Hamon comment rompre un contrat de téléphone mobile ? Merci d’avance
View ArticlePar : Serge Brodier
Bonjour, Ce ne sera pas possible, la loi Hamon ne concernant que les contrats d’assurance automobile, habitation et affinitaire. Il vous faudra attendre l’échéance de votre contrat pour pouvoir résilier.
View ArticlePar : sadia
Jai souscrit (a mon insue) un contrat assrance pour un telephone achete en 2010. Malheureusement je viens seulement de me rendre compte quon me preleve 3euros par moi depuis 6ans alors que jai resilie...
View ArticlePar : Serge Brodier
Bonjour, La loi Hamon vous permet de résilier les assurances affinitaires faisant doublon avec une autre pré-existante pendant un délai de 14 jours après leur souscription. Néanmoins vous êtes en droit...
View ArticlePar : GAZON
Bonjour, je laisse définitivement la Martinique pour m’installer à Liège en Belgique Merci
View ArticlePar : de Bortoli dominique
Bonjour, Puis-je bénéficier de la Loi Hamon pour résilier mon contrat avec canal sat., sachant que ce contrat existe depuis le 20 janvier 2005. Egalement j’aimerai rompre un contrat décès souscrit avec...
View ArticlePar : Serge Brodier
Bonjour, Malheureusement aucun des trois contrats n’est concerné par les dispositions de la loi Hamon qui ne concernent que les contrats d’assurance auto, habitation et affinitaires. Il faudra donc...
View ArticlePar : jacques
Bonsoir j’ai 5 contrats (même assureur) 1 / auto depuis 2012 – Echéance 28/10 2 / auto depuis 2007 – Echéance 14/12 3 / habitation (propriétaire) depuis 2003 – Echéance 17/05 4 / assistance juridique...
View ArticlePar : Serge Brodier
Bonjour, Vos contrats auto et habitation sont résiliables à tout moment en application des dispositions de la loi Hamon. Attention néanmoins, c'est votre nouvel assureur qui devra résilier pour vous...
View ArticlePar : Julien
Bonjour, J’ai des contrats d’assurance garantie accidents de la vie, protection juridique, et téléphonie mobile. Puis-je résilier les contrats si la date anniversaire est passée? Merci
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