Par : DELAFONT Christian
Bonjour, En Octobre 2014, j’ai souscrit un contrat de sécurité pour mon établissement ( pension pour chiens et chats et élevage de chiens), auprès d’une société. Je ne suis pas satisfait de leurs...
View ArticlePar : Serge Brodier
Bonjour, La loi Hamon ne concerne que les contrats à reconduction tacite souscrits par les particuliers en dehors de toute activité professionnelle. Or, il semblerait que le contrat dont vous parlez a...
View ArticlePar : assohou
Bonjour, Je souhaite résilier mon abonnement à ma salle de sport soucrit en 2011 qui a été reconduit jusqu’à aujourd’hui. Ma date d’anniversaire est le 15 avril 2018 mais j’aimerais pouvoir résilier...
View ArticlePar : delafont Christian
Bonjour Mr Brodier, Je vous remercie de votre réponse et vous souhaite une très bonne année 2018. Cordialement Christian DELAFONT
View ArticlePar : Serge Brodier
Bonjour, Les dispositions de la loi Hamon ne sont pas applicables à un abonnement en salle de sport. Par contre, vous pouvez invoquer la loi Chatel pour résilier ce contrat hors échéance. Avant toute...
View ArticlePar : Assohou
Merci beaucoup pour votre réponse. Ma salle de sport a arrêté le service des serviettes à lentree
View ArticlePar : Serge Brodier
Bonjour, Il est possible de résilier votre abonnement si la salle de sport modifie un service (changement des horaires, suppressions de cours etc). Par contre, il n’est pas sûr qu’elle accepte votre...
View ArticlePar : Mortyr
Bonjour, Meilleurs voeux a tous. J’ai résilié mon contrat entretien chaudière avec Engie au mois de septembre. Il me réponde avoir pris en compte et que ma résiliation prendra fin en aout date...
View ArticlePar : Serge Brodier
Bonjour, La résiliation à tout moment prévue par la loi Hamon n’est applicable qu’aux contrats d’assurance auto, moto, habitation et assurances affinitaires et certains contrats de consommation....
View ArticlePar : DAMIEN Brigitte
DANIèLA dit: je viens d’envoyer une lettre recommandée AR pour arrèter mes abonnements Canal+ et Canalsat avec un certi!ficat de mon docteur traitant disant que je ne peux plus regarder les écrans(...
View ArticlePar : Wagner
Bonjour, J’ai procédé à la résiliation, par mail, de mon assurance auto chez direct assurance qui par téléphone on m’a confirmé ma résiliation. Je me suis assuré chez axa. A ce jour, direct assurance...
View ArticlePar : grine soraya
Bonjour, jai souscrit a un contrat nomade (téléphone portable, tablette, ordinateur portable) sa fait plus de 3ans et je souhaiterais résilier mon contrat. Esque jai le droit. Et si oui comment dois-je...
View ArticlePar : Résiliation Loi Hamon
Bonjour, Vous ne pouvez pas résilier un contrat d'assurance nomade à tout moment. La loi Hamon ne s'applique pas à ce type de contrat d'assurance. Pour mettre fin à ce contrat, il faudra attendre la...
View ArticlePar : Résiliation Loi Hamon
Bonjour, La résiliation d'un contrat d'assurance à échéance annuelle doit être faite par courrier recommandé au moins deux mois avant la date d'échéance comme le prévoit l'article L.113-12 du code des...
View ArticlePar : WAGNER
Bonjour merci de votre retour rapide et clair. Nous allons saisir un médiateur comme conseillé car « bêtement » j’ai naïvement pensez que le mail et la confirmation suffisait et n’est pas tenu compte...
View ArticlePar : Résiliation Loi Hamon
Bonjour, En cas de résiliation à échéance annuelle effectuée directement par l’assuré, le nouvel assureur n’est pas appelé à intervenir. Le nouvel assureur ne doit intervenir que lorsque la résiliation...
View ArticlePar : JEANSON
Bonjour Je me suis faite avoir par un commercial et ai souscrit à un contrat de 48 mois en « one shot » pour un site internet pour ma micro entreprise. La loi Hamon s’applique-t-elle pour ce genre de...
View ArticlePar : Résiliation Loi Hamon
Bonjour, La loi Hamon dite loi de consommation est une loi permettant de protéger les consommateurs contre les pratiques de certains professionnels en prévoyant un délai de rétractation de 14 jours...
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